Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le service ArchiProject est édité et exploité par Archi3D, nom commercial d'Imad Harake, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIREN 909 375 379, dont le siège est situé 21 rue Georges Doublet, 06100 Nice, France.

Directeur de la publication : Imad Harake. Contact : contact@archiproject.ai.

Dans l'ensemble des présentes, « Archi3D » désigne l'éditeur du service. « ArchiProject » désigne le service lui-même.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe ; aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est collectée ni facturée.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'accès au service ArchiProject (ci-après « le Service ») et son utilisation, à l'exclusion de toute autre condition.

Le Service est un outil de production de documents destiné aux professionnels de l'architecture, de l'architecture d'intérieur et de la décoration. Il permet notamment de composer une sélection de mobilier, de dessiner des plans et des planches techniques, de produire des images de présentation, un métré, un devis et un descriptif de travaux.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

Le Service est ouvert aux professionnels comme aux particuliers. Certaines dispositions des présentes distinguent les deux : elles s'appliquent alors expressément selon la qualité du client.

Est consommateur au sens des présentes toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions protectrices du Code de la consommation lui bénéficient de plein droit et aucune clause des présentes ne peut y déroger.

Article 3 — Compte utilisateur

L'accès au Service suppose la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte.

Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace. La suppression entraîne la perte des projets et documents qui y sont attachés, sous réserve des durées de conservation indiquées à l'article 10.

Article 4 — Description de l'offre

Le Service est proposé selon deux modalités, cumulables :

4.1 — Abonnements. Quatre formules, mensuelles ou annuelles, créditant chacune un volume mensuel de jetons :

L'engagement annuel est facturé douze fois le montant mensuel, en une fois.

4.2 — Packs de jetons. Achats à l'unité, sans abonnement ni engagement : Pack 500 (5 000 jetons, 35,70 €), Pack 1000 (10 000 jetons, 71,40 €), Pack 2000 (20 000 jetons, 142,80 €).

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

Article 5 — Les jetons

5.1 — Nature. Les jetons sont l'unité de consommation interne du Service. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un titre de paiement, ni un avoir convertible en numéraire. Ils ne sont ni cessibles, ni transférables entre comptes.

5.2 — Débit. Chaque opération facturée (extraction d'une fiche produit, génération d'une planche technique, production d'une image, etc.) débite un nombre de jetons annoncé avant son déclenchement. Aucune opération n'est lancée sans que son coût ait été porté à la connaissance du client.

5.3 — Opération sans résultat. Lorsqu'une opération facturée n'aboutit à aucun résultat exploitable, les jetons correspondants ne sont pas débités, ou sont recrédités automatiquement.

5.4 — Report des jetons d'abonnement. Les jetons issus d'un abonnement se reportent d'un mois sur l'autre dans la limite de deux fois le quota mensuel de la formule souscrite. Au-delà de ce plafond, le solde excédentaire n'est pas conservé.

5.5 — Durée de vie des jetons de pack. Les jetons achetés en pack ne sont soumis à aucune durée de validité tant que le compte est actif.

5.6 — Ordre de consommation. Les jetons d'abonnement sont consommés avant les jetons de pack.

5.7 — Bonus annuel. La souscription d'un abonnement annuel donne droit à un crédit supplémentaire de 100 % du quota mensuel de la formule, le premier mois uniquement. Ce bonus suit les mêmes règles de report que les jetons d'abonnement.

5.8 — Fin d'abonnement. À l'expiration d'un abonnement non renouvelé, les jetons d'abonnement non consommés sont perdus. Les jetons de pack demeurent acquis.

Article 6 — Commande, paiement et facturation

6.1 Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe, Ltd.. Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe et ne sont jamais conservées par ArchiProject.

6.2 Les abonnements sont prélevés à la souscription puis à chaque échéance — mensuelle ou annuelle selon la formule — par reconduction tacite, jusqu'à résiliation.

6.3 Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition dans l'espace client, accessible également via le portail de facturation.

6.4 — Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les projets et documents du client sont conservés pendant cette suspension, dans les conditions de l'article 10.

6.5 — Retard de paiement, clients professionnels. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Cette disposition ne s'applique pas aux clients consommateurs.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Clients consommateurs. Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation), par courriel à contact@archiproject.ai ou au moyen du formulaire type annexé aux présentes.

Le Service étant fourni immédiatement, le client est invité, au moment du paiement, à demander expressément son exécution immédiate et à reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté. Lorsqu'il s'est rétracté après avoir demandé cette exécution immédiate, il est redevable du montant correspondant à ce qui a été effectivement consommé ; la fraction non consommée lui est remboursée dans les quatorze jours suivant sa demande.

7.2 — Clients professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas au client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

7.3 — Packs de jetons, pour tous les clients. Un pack est exécuté dès son crédit sur le compte. Les jetons non consommés peuvent faire l'objet d'un remboursement au prorata dans les quatorze jours suivant l'achat, sur demande écrite à contact@archiproject.ai. Les jetons consommés ne sont pas remboursables.

Article 8 — Durée, résiliation et suspension

8.1 Les abonnements sont conclus sans engagement de durée minimale et reconduits tacitement à chaque échéance.

8.2 Le client peut résilier à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, et le client conserve l'accès jusqu'à son terme.

8.3 Archi3D peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d'usage frauduleux, de tentative de contournement du système de jetons, ou d'atteinte à la sécurité du Service. Sauf urgence ou obligation légale, une mise en demeure préalable est adressée par courriel avec un délai de quinze jours pour régulariser.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Ce qui appartient au client. Les plans, dessins, listings, devis, descriptifs, images et documents produits par le client au moyen du Service lui appartiennent. ArchiProject ne revendique aucun droit sur ces contenus et n'acquiert aucune licence d'exploitation commerciale sur eux.

9.2 — Ce qui appartient à ArchiProject. Le logiciel, ses bases de données, ses bibliothèques d'éléments, ses règles techniques et ses interfaces demeurent la propriété exclusive d'Archi3D. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

9.3 — L'émetteur des documents est le client. Un devis, un descriptif ou une planche produits avec le Service sont émis par le client, sous sa seule responsabilité et à son en-tête. ArchiProject n'apparaît sur aucun document remis à un tiers, n'est partie à aucun contrat conclu sur la base de ces documents, et ne réalise aucun travaux.

9.4 — Contenus tiers. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il importe (logos, photographies, fichiers de plan) et garantit ArchiProject contre toute réclamation à ce titre.

9.5 — Aucune réutilisation de vos contenus. Archi3D n'utilise pas les projets, plans ou documents du client pour améliorer le Service, l'entraîner ou constituer un référentiel. Les engagements pris à ce titre sur les données que le client confie figurent à l'article 10 de l'Annexe de sous-traitance.

Article 10 — Données, conservation et sauvegarde

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Les projets et documents sont conservés pendant toute la durée de vie du compte, puis pendant trente jours après sa suppression, délai au terme duquel ils sont effacés de manière irréversible.

Le client est invité à exporter régulièrement ses documents. ArchiProject met en œuvre des sauvegardes régulières mais ne garantit pas la restauration d'un contenu supprimé par le client lui-même au-delà des mécanismes de corbeille et d'historique prévus dans le Service.

Article 11 — Disponibilité, garanties et responsabilité

11.1 — Disponibilité. Le Service est accessible en ligne, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas propres aux réseaux. Aucun niveau de service contractuel n'est garanti.

11.2 — Nature des données techniques. Le Service applique des règles issues de textes normatifs et réglementaires, ainsi que des valeurs par défaut et des ratios de prix. Ces éléments sont des aides à la conception et au chiffrage. Ils ne se substituent ni au jugement professionnel du client, ni à l'avis d'un bureau d'études, ni aux vérifications réglementaires qui lui incombent. Les valeurs issues de sources secondaires sont signalées comme telles dans le Service.

Le client demeure seul responsable des documents qu'il produit, des choix techniques qu'il retient et des engagements qu'il prend envers ses propres clients.

11.3 — Limitation, clients professionnels. À l'égard du client professionnel, la responsabilité d'Archi3D, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

11.4 — Clients consommateurs. Aucune limitation de responsabilité n'est opposable au consommateur : Archi3D répond des dommages dans les conditions du droit commun, et notamment de la garantie légale de conformité du contenu numérique (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Les limitations du 11.3 ne s'appliquent en aucun cas à la faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 12 — Modification des conditions et des tarifs

Archi3D peut modifier les présentes conditions et ses tarifs. Toute modification est portée à la connaissance du client par courriel trente jours avant son entrée en vigueur.

Les tarifs en cours d'abonnement ne sont pas modifiés avant l'échéance suivante. Le client qui refuse une modification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut, elle est réputée acceptée.

Article 13 — Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Toute réclamation est adressée à contact@archiproject.ai.

13.1 — Médiation, clients consommateurs. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après réclamation écrite peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Archi3D :

Le service n'est pas encore ouvert aux consommateurs. Le dispositif de médiation de la consommation sera désigné ici avant cette ouverture.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

13.2 — Juridiction. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution du service ; aucune clause des présentes ne restreint ce choix. Pour les litiges avec un client professionnel, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Dernière mise à jour : 12 août 2026.

Version 2.0 — en vigueur depuis le 2026-08-12.